Article 1 – Objet du contrat Les présentes conditions générales encadrent la location d’un cycle avec ses équipements de base et ses accessoires conclue entre l'association Rouen Normandie tourisme, dénommée “le loueur” et les souscripteurs du contrat de location, dénommés “le locataire”. Le vélo, son équipement de base et ses accessoires sont désignés les biens loués.

Article 2 - Port du casque enfant de moins de 12 ans -Qu'ils soient conducteurs ou passagers d'un vélo, depuis le 22 mars 2017, les enfants de moins de 12 ans doivent obligatoirement porter un casque. Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés par une amende prévu pour les contraventions de la quatrième classe. (135€)

Article 3 - Utilisation et dommages Le client s'engage à restituer le matériel en parfait état tel qu'il lui a été loué à l'origine. Toutes les dégradations, qu'elles qu'en soient les origines, sont à la charge du locataire. L'association Rouen Normandie Tourisme est propriétaire du matériel loué et se trouve en droit d'exiger le règlement des réparations nécessaires si besoin, ou le remboursement de la valeur du matériel en cas de destruction totale. Voir plus bas les conditions . Pour exemple, la somme de 30€ sera demandé en cas de non restitution ou endommagement des clés

Article 4 - Assurances - Responsabilité Pour tous cycles et remorques, le locataire est toujours responsable des dommages corporels ou matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du cycle ou remorque loué dont il a la garde (en vertu des articles 1383 et 1384 du Code Civil). Sauf cas de force majeur, tout accident devra être déclaré dans les plus bref délais, au plus tard 24h après le sinistre.

Il est proposé en "option" d'assurer son vélo à assistance électrique ( Trekking et MTB ) pour un forfait de 2€/ jour et par vélo. Cette assurance est facultative. En cas de casse / dégradation de matériel, un courrier sur l'honneur mentionnant la réalité des faits devra être remis à Rouen Normandie Tourisme pour déclencher la responsabilité de l'assurance. En cas de vol du vélo, un dépôt de plainte est à déposer à la gendarmerie

Article 5 - Vol / Dommage Dans ce cas, le locataire devra régler la valeur du matériel à son cours évalué par le loueur. Le locataire ne respectant pas les présentes conditions sera passible de dédommagement estimé par le loueur.

Article 6 - Annulation / remboursement Toute réservation effectuée sur notre site en ligne ayant nécessité le dépôt d'un acompte, peut être remboursé dans son intégralité si la demande est envoyée par mail

(accueil@rouentourisme.com ) au plus tard 72 heures avant le début de la dite location. Au delà de ce terme, l'acompte ne pourra être restitué.

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